CONDITIONS GENERALES D'ACHAT SEGEPO

 

PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACHAT POUR LE FOURNISSEUR

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous nos « achats », qu’il s’agisse de matières premières, pièces, prestations de service ou fournitures en tout genre achetées par notre société.

Elles sont communiquées au fournisseur lors de la passation de la commande par nos soins. L’exécution de notre commande par le fournisseur vaut donc acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d’achat et renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente. Notamment les présentes conditions d’achat ne sont pas susceptibles d’être modifiées par des dispositions contraires des conditions de vente du fournisseur ; toute clause contraire qui pourrait exister dans les conditions générales de vente du fournisseur sera de plein droit réputée inopposable.

Elles sont éventuellement complétées par les conditions particulières résultant des documents contractuels échangés entre les parties.

COMMANDE

Les achats réalisés par notre société doivent obligatoirement faire l’objet d’une commande préalable qui, pour être valable, doit être rédigée sur nos imprimés.

La confirmation de commande par le fournisseur doit nous parvenir dans les cinq jours. L’absence de modification de notre commande dans ce délai entraîne l’acceptation tacite de la commande initiale aux conditions fixées par cette dernière.

Le fournisseur est responsable des coûts supplémentaires pouvant résulter de la non-observation des instructions ou spécificités de la commande initiale.

 

QUANTITE

Nous acceptons sur les quantités commandées un excédent maximum de 5%. Tout excédent dépassant le pourcentage ci-dessus sera retourné  au fournisseur avec les frais de port à sa charge exclusive.

 

PRIX

Les  prix sont exprimés dans la monnaie du pays d’origine.

Aucune réserve ou modification de prix ne pourra intervenir postérieurement à la commande initiale, à moins qu’elle n’ait  été préalablement expressément acceptée par notre Société.

L’ensemble des frais de transport, d’assurances, les droits de douane et d’une manière plus générale l’ensemble des frais, impôts et taxes engagés ou dus jusqu’à réception définitive des achats dans nos locaux, sont à la charge exclusive du fournisseur, sauf condition particulière contraire acceptée préalablement et expressément par notre société

 

DELAIS DE LIVRAISON

Sauf condition particulière acceptée préalablement et expressément par notre société, le délai de livraison indiqué sur la commande est impératif et constitue un élément essentiel de la commande. Il appartient donc au fournisseur de s’y conformer strictement, et de veiller sous sa responsabilité à ce qu’il en soi de même en cas de sous-traitance le cas échéant.Par conséquent lorsque le délai de livraison est dépassé, la commande peut être retournée  aux frais exclusifs du fournisseur. En particulier lorsque le retard porte sur une commande urgente, le non-respect du délai de livraison emporte la résiliation de la commande sans nécessité d’une mise en demeure préalable.

Lorsque le délai de livraison ne peut pas être respecté le fournisseur (ou son sous-traitant le cas échéant), ce dernier doit avertir l’acheteur afin d’essayer de convenir d’une nouvelle date. Un différé de livraison ne pourra intervenir qu’après l’acceptation expresse de notre Société. Le fournisseur devant en tout état de cause supporter les frais et coûts liés au retard de livraison.

Si les circonstances ne nous permettent pas d’accepter un nouveau délai de livraison, le fournisseur s’engage à mettre en place les plans d’action nécessaires en cas de performance de livraison non conforme aux objectifs fixés, à savoir 95% de livraisons conformes en date et quantité.

Flexibilité inhérente à notre activité et à nos clients: les variations de la demande des clients de notre Société peuvent nous conduire à augmenter ou diminuer certaines quantités, pouvant ainsi impacter le délai de livraison, une réduction du délai initial peut notamment être requise. Le fournisseur devra être en mesure de pouvoir s'adapter au maximum à ces variations, y compris en cas de sous-traitance. Si ce n'est pas possible ponctuellement, les risques de retard devront être communiqués.

 

EXPEDITION DE LA COMMANDE

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau détaillé, mentionnant nos numéros de commande, les quantités, spécifications des marchandises expédiées.

 

QUALITE ET CONFORMITE

Le fournisseur est responsable de la qualité des produits livrés et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adapté aux critères définis par les documents techniques.

Les produits livrés doivent être conformes aux spécifications, aux plans, et à tous documents de définition du produit commandé qui ont été mis à la disposition dufournisseur et, pour les caractéristiques non précisées, aux pièces-types qui ont été acceptées. Aucune modification technique, même mineure, ne doit être faite sans l' accord préalable et expès de notre société.

En particulier, le fournisseur doit nous prévenir de tout transfert de fabrication, de l’utilisation d’un nouvel outillage ou d’un nouveau procédé.

 

SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne peut sous-traiter ses obligations sans l'accord écrit et préalable de notre société. En cas de sous-traitance autorisée, il restera seul responsable vis-à-vis de notre société de la parfaite exécution et de la bonne fin de l'intégralité de notre commande. Le fournisseur s'assurera de l'adhésion de son sous-traitant à nos conditions générales d'achats.

 

EMBALLAGE / ETIQUETAGE

Le fournisseur doit utiliser un emballage garantissant le respect du produit et cohérent par rapport à la taille des pièces. La détérioration des achats due à un emballage inadapté, mal entretenu ou nettoyé sera à la charge du fournisseur. La responsabilité du fournisseur pourra être recherchée si, pendant les opérations de transport et de stockage, la détérioration des acahts a pour cause des emballages, protections et calages non appropriés à la nature des marchandises, au mode de transport, aux conditions de stockage, étant entendu que si des conditions particulières sont nécessaires, le fournisseur devra les préciser.

Le ou les emballages utilisés doivent comporter un étiquetage indiquant à minima : la référence client, la quantité par unité de conditionnement, la date de conditionnement et le nom du fournisseur.

Concernant les pièces en provenance de nos sites, sur lesquelles doivent être réalisé des opérations de sous-traitance : les pièces devront nous être retournées dans le contenant fourni à l’expédition. Ce contenant est identifié par une étiquette de traçabilité, il est impératif que cette étiquette soit laissée en bon état et rendue avec le contenant après traitement des pièces.

 

TRANSPORT / TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

La prise en charge financière du transport et l’INCOTERM applicable sont définis lors de la conclusion du contrat. Le fournisseur s’engage à respecter l’INCOTERM défini au contrat.

Si aucune mention spécifique n’est précisée, l’incoterm applicable par défaut est « FCA » caractérisé comme suit : le fournisseur remet les marchandises au transporteur désigné. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Les formalités et éventuels frais d'exportation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du fournisseur. L'acheteur endosse le transport jusqu'aux lieux d'activité, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

Notre société acquerra la propriété des biens objet de la commande, dès leur individualisation chez le fournisseur, le fournisseur s’engageant en toutes occasions à faire valoir et à protéger les droits de notre société sur ces achats.  

Sauf condition particulière expressément acceptée par notre société, aucune réserve de propriété ne peut donc être reconnue au bénéfice du fournisseur.

 

RECEPTION DES PRODUITS / NON-CONFORMITE

La vérification et la réception des marchandises sont faites dans nos usines après livraison.

La réception matérielle de la livraison ne vaut aucun cas déclaration de conformité des produits livrés. 

La vérification effective de la conformité des produits interviendra dans un délai de 3 mois à compter de leur livraison, notre société s’obligeant à signaler les non-conformités éventuellement constatées au fournisseur dans ce délai.

Les produits non-conformes ou défectueux sont renvoyés en port dû au fournisseur qui sera, de ce fait, débiteur de leur montant.

Notre société a le droit de demander le remplacement des produits non-conformes ou défectueux moyennant une facturation aux mêmes conditions que celle des pièces remplacées. En cas de rebut à l’usinage, de retouche ou d’obligation de tri au-dessus d’un pourcentage déterminé suivant la nature de la pièce, notre société a le droit de facturer au fournisseur une participation aux frais d’usinage, de retouche ou de tri.

 

GARANTIE  DES PRODUITS VENDUS ET RESPONSABILITE

Le fournisseur garantit notre société, nonobstant toute clause contraire, en application notamment des articles 1147 et 1641 et suivants du Code Civil français, contre tous vices apparents ou cachés, tous défauts de ses produits résultant notamment d’un défaut de conception, de matière, de conformité ou de réalisation ou consistant en un mauvais fonctionnement. Y compris ceux dont il aurait éventuellement confié en totalité ou en partie la fabrication à un tiers.

Le fournisseur mettra tout en œuvre pour nous informer sans délai de toute défectuosité dans sa fabrication, réelle ou supposée, dont il aurait eu connaissance, de manière à en limiter les conséquences dommageables.

L’aide que notre Société pourra apporter au fournisseur pour la réalisation des achats et les éventuels audits que notre société se réserve le droit d’effectuer ne pourront exonérer la responsabilité du fournisseur qui en restera responsable même après approbation et acceptation par notre société.

Le fournisseur accorde en plus à notre société une garantie couvrant le remboursement ou le remplacement gratuit des achats défectueux ainsi que tous les frais de toute nature entraînés par la défectuosité. La fourniture ou la partie de la fourniture remise en état ou remplacée sera garantie dans les mêmes conditions.

Il s’oblige également à nous garantir contre toute action engagée à l’encontre de notre société du fait de ses produits, et est responsable de toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à notre société ou à des tiers par ses produits.

 

DIRECTIVE EUROPEENNE

Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux normes d’exploitation et de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et s’engage à respecter notamment la Directive Européenne 2002/95/CE.

 

ASSURANCE

Le fournisseur s’oblige à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une police Responsabilité Civile Produits après livraison, le garantissant pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à notre société ou à des tiers, du fait de ses produits. Cette assurance devra prendre en compte les campagnes de rappel engagées par notre Société.

Elle ne constitue pas une limite de responsabilité de fournisseur.

 

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONFIDENTIALITE

Le fournisseur est tenu de respecter et préserver la confidentialité des informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les dessins, documents, plans, modèles et échantillons  communiqués au fournisseur ou dont il aura eu connaissance sont et demeurent notre propriété exclusive.

 

Aucune pièce ne devra être exécutée par le fournisseur pour le compte d’un tiers d’après nos plans, outillages et modèles sans notre assentiment écrit préalable. Egalement les outillages ne doivent être ni transférés, ni transformés, ni détruits sans notre autorisation écrite.

Le fournisseur assume la garde et les risques des outillages mis à disposition et fait son affaire personnelle des vols, dommages qu’ils pourraient causer ou qu’ils pourraient subir par leur garde ou utilisation pendant toute la durée de leur mise à disposition. Le fournisseur s’oblige ainsi à assurer nos outillages à ses frais pour leur valeur réelle, notamment contre les risques d’incendie, foudre, explosion, destruction et tous dommages.

Le fournisseur garantit notre société contre les conséquences de toute revendication de tiers en matière de propriété industrielle ou intellectuelle pour les achats livrés, ainsi que contre les conséquences dommageables de ces revendications de tiers y compris les dommages-intérêts qui pourraient nous être réclamés par nos clients du fait de l’inexécution totale ou partielle de nos obligations.

Notre Société sera titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que du savoir-faire générés par le fournisseur ou ses sous-traitants dans l’exécution d’une commande portant sur des éléments spécifiques à notre société (notamment pièces, outillages, ou équipements spécifiques). Par éléments spécifiques à notre Société, on désigne tout produit entièrement réalisé ou l’adaptation spécifique d’un produit préexistant aux besoins de notre société, conformément à un cahier des charges fourni par notre société.

 

FACTURE ET PAIEMENT

Les factures du fournisseur devront être libellées en français et adressées en double exemplaire à notre société. Chaque facture devra notamment mentionner : le numéro de la commande, les numéros et dates des bordereaux de livraison, les achats facturés avec leur référence, les prix unitaires hors taxes, la marque des colis, le mode d’expédition et toutes autres mentions requises par la règlementation.

Les factures doivent être adressées avant le 5 du mois suivant, faute de quoi nous ne pouvons garantir le paiement de celles-ci  dans les  délais fixés.

Le fournisseur ne pourra revendiquer le règlement d’une facture ou une demande d’acompte (qui devra faire l’objet d’une facturation particulière) que lorsque la totalité des obligations contractuelles correspondant à sa demande seront remplies et justifiées. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de retenir nos paiements jusqu’à parfaite exécution.

Notre société se réserve le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le fournisseur, à quelque titre que ce soit. Le paiement ne vaut pas accord sur les produits livrés ni sur le montant facturé et n’emporte en aucun cas renonciation à recours ultérieur.

 

ANNULATION OU RESILIATION DE COMMANDE

Tout manquement aux présentes conditions générales d’achat, notamment en cas de retards renouvelés de livraisons ou en cas de défauts répétés dans la qualité des produits, pourra sur simple notification de notre société entraîner l’annulation ou la résiliation de la commande, sans préjudice de la réparation de nos droits à d’éventuels dommages et intérêts.

 

LITIGE – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes, soumis au droit français.

Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est expressément convenu que toute action judiciaire sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente attachée au domicile de notre société, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

 

Date dernière Mise à Jour : 30 janvier 2015

 

Protocole de Sécurité

Personne à voir, conduite à tenir, sécurité, horaires, secours

Pour faciliter vos recherches lorsque vous arrivez sur le site de SEGEPO, les portes de réception sont repérées de « A » à « E ». Les réceptions d’huile se font porte «A ».

Dans un souci d’amélioration de l’environnement, vous êtes priés de laisser au maximum votre moteur arrêté.

Vous devez impérativement être équipé de chaussures de sécurité.

Vous roulerez au pas sur le parking, et les réceptionnaires vous guideront pour vous faire reculer et vous faire mettre en place sur l’aire de déchargement. Ne reculer jamais seul car vous risqueriez d’accrocher un des employés de Segepo.

Les horaires de livraison sont du lundi au jeudi de 7h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 7h00 à 11h30.

1 / Protocole de sécurité relatif aux réceptions d’huile

Avant d’entamer le transfert, demandez aux réceptionnaires de mettre en place le chariot de prévention de pollutions.

N’étant pas équipés pour pomper dans le camion, c’est vous qui pousserez l’huile dans votre cuve. Avant de vider, assurez-vous que la place est suffisante en contrôlant les niveaux huile neuve / huile en service de cette cuve.

Laisser la zone de déchargement et les cuves à huile propre,

et en aucun cas il ne doit y avoir de l’huile sur le sol.

Merci de prendre vos précautions avant d’entamer le transfert.

2 / Protocole de sécurité relatif aux réceptions de fûts de produits.

Le déchargement se fait au chariot automoteur et seules les personnes habilitées par Segepo utiliseront les chariots automoteurs.

Aucune personne étrangère de Segepo n’est autorisée à conduire les chariots automoteurs.

Nos chariots élévateurs ont une capacité maximale de lavage de 1000Kg. Il ne faut donc ni livrer ni charger de charge supérieure à 1000Kg en faisant bien attention de respecter le centre de gravité de la charge.

Laisser la zone de déchargement propre, et le sol ne doit pas être souillé.

Merci de prendre vos précautions avant d’entamer le déchargement.

3 / Protocole de sécurité relatif aux réceptions de matière première.

Le déchargement se fait au pont roulant et seules les personnes habilitées par Segepo utiliseront le pont roulant.

Aucune personne étrangère de Segepo n’est autorisée à conduire le pont roulant.

Le déchargement des bottes se fait avec des élingues en bon état, d’une capacité supérieure à la charge à décharger et en aucun cas on ne peut utiliser d’élingues portant la mention «Ne pas réutiliser» (écrit en français ou en langue étrangère). Nous tenons à votre disposition des élingues contrôlées mensuellement. La capacité maximale au pont roulant est de 2000Kg, il ne faut donc jamais livrer ni lever de charge supérieure à 2000Kg.

Laisser impérativement la zone de déchargement propre !

4 / Protocole de sécurité relatif aux expéditions et réceptions de palettes/colis

Le déchargement se fait au chariot automoteur et seules les personnes habilitées par Segepo utiliseront les chariots automoteurs.

Aucune personne étrangère de Segepo n’est autorisée à conduire les chariots automoteurs.

Le déchargement des palettes se fait au charriot élévateur. Celui-ci a une capacité maximale de levage de 1000Kg. Il ne faut donc jamais livrer ni décharger de charge supérieure à 1000Kg en faisant bien attention de respecter le centre de gravité de la charge.

Laisser impérativement la zone de déchargement propre !